[ Pixis.be > Conditions générales I Le cadre de nos relations commerciales ... | | | |  Conditions générales de vente |
Nos conditions générales de vente constituent un contrat de vente s'appliquant de façon permanente à l'ensemble de nos prestations.
Préambule
La vente des produits de la société Pixis by Solver bv. (ci-après dénommée " le vendeur ") est régie par les présentes dispositions conformes aux usages de l'impression numérique grand format et du commerce des produits inhérents. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l'acheteur, réputé professionnel, et sont seules applicables entre le vendeur et l'acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l'acheteur. En cas de contradiction d'une disposition de ces conditions avec un texte d'ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non conforme sans affecter le reste des présentes conditions. Dans l'hypothèse où le client déroge à l'une des présentes clauses sans l'accord express du vendeur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.
I. La commande
1. Les commandes par téléphone engagent l'acheteur dès réception de l'appel téléphonique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l'acheteur.
Les commandes de fabrication doivent être impérativement écrites : Elles ne seront prises en charge qu'à réception de la pro-forma établie par le vendeur, signée, tamponné et accompagné de la mention " Bon pour accord ".
2. Toute commande, qu'elle soit écrite ou téléphonique, doit comporter : le nom complet, l'adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de celui des métiers, la forme sociale de l'acheteur, la référence à une offre éventuelle (N° du devis), la quantité précise, la qualité en précisant la sorte, la marque et la référence du produit, le grammage, la dimension, la présentation, le paquetage, les délais souhaités pour la livraison, le lieu de livraison; les modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement.
II. La confirmation de commande
Dans tous les cas, l'acceptation par l'acheteur d'une offre ferme et complète du vendeur devra être confirmée par une commande écrite de l'acheteur.
La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.
III. La livraison
Délai de livraison :
Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation. Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu'à titre indicatif. Sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne sera dû et ne pourra être réclamé pour non-respect du délai ou de la date de livraison.
Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle) :
Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n'est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Le vendeur est tenu de notifier à l'acheteur l'existence et les motifs de l'empêchement temporaire ou de l'impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités.
Cependant, si l'empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d'un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s'exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.
Si au moment où survient l'empêchement, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.
Défaut d'enlèvement ou refus de réception de la marchandise :
Lorsque l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement chez le vendeur, ou refuse de la réceptionner, le délai de livraison étant déjà venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l'acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le retard apporté à l'enlèvement de la marchandise des magasins du vendeur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si l'acheteur refuse de réceptionner la livraison, le vendeur sera en droit de résilier le contrat et de réclamer à l'acheteur le paiement du prix initialement convenu ainsi que de tout préjudice qu'il aurait subi.
Retour de marchandises :
Tout retour de marchandises accepté par le vendeur ayant pour origine une erreur imputable à l'acheteur entraînera la facturation d'un forfait, chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises.
IV. Les prix
Les prix des tarifs du vendeur, sauf indication contraire, s'entendent Hors Taxes.
Les prix sont donnés pour des unités exprimées en mètre carré, en cm ou toute autre unité pertinente selon la nature du produit, tel que précisé dans l'offre tarifaire.
Les prix figurant sur les tarifs du vendeur, réputés reçus par l'acheteur, ne constituent pas un engagement et ne peuvent être modifiés sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif; seuls les prix négociés et convenus par écrit entre les parties constituent un engagement de part et d'autre. Toutefois, en cas de contestation et en l'absence d'écrit émis par le vendeur, le tarif fera foi.
Les prix dont font état les tarifs sont limités aux quantités disponibles en stock chez le vendeur à réception de la commande. Une majoration forfaitaire, dont le montant est prévu au tarif du vendeur, sera appliquée par celui-ci pour certaines commandes. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur la facture.
V. Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risquent et périls de l'acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l'article ci-dessous.
Au cas où elles sont enlevées chez le vendeur, elles sont aux risques de l'acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l'enlèvement est différé par l'acheteur. Au cas où le vendeur s'est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le changement dans les établissements du vendeur ou à l'usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par le vendeur pour le compte de l'acquéreur.
VI. Transport
Les réserves et les recours à l'encontre du transporteur (qu'il s'agisse de quantité ou d'avarie) incombent à l'acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l'acquéreur.
L'acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraisons émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception en Belgique et sept jours ouvrables pour les autres pays.
VII. Paiement
1. Délai, date de paiement :
Le point de départ du délai de paiement est la date de la livraison. La date de paiement est portée sur la facture. Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acquéreur et subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison. Le changement de statut juridique de l'acquéreur et/ou la dégradation de sa situation financière pourront entraîner de plein droit l'exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée, si la loi du pays de référence ne s'y oppose pas. Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d'usage dans le cadre de paiement à terme sera la lettre de change relevé sans acceptation (LCR) sur support magnétique.
S'il est convenu un paiement par traites adressées pour acceptation, celles-ci doivent être retournées au vendeur dans les 48 heures sous peine d'application des dispositions de l'alinéa 3 ci-après.
2. Escompte :
Si le vendeur accorde un escompte pour paiement comptant ou anticipé, les conditions de cet escompte seront portées sur la facture. Cet escompte sera déduit de son chiffre d'affaires taxable.
Le montant de la TVA déductible par l'acquéreur devra donc être diminué de celle afférente à l'escompte.
3. Retard de paiement et déchéance du terme :
a) Si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou ne l'est que partiellement, ou l'est postérieurement à l'expiration du délai prévu dans les conditions générales de vente du vendeur, la déchéance du terme pourra intervenir à la seule volonté du vendeur qui exigera alors : des pénalités de retard à compter du jour de l'échéance d'un montant au moins égal à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant la livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante.
b) Si, dans les cas énumérés ci-dessus, l'acquéreur ne fournissait pas la garantie demandée, le vendeur pourrait refuser de livrer, résilier le contrat et/ou les commandes en cours même dûment acceptées, demander des dommages-intérêts et/ou exercer sa réserve de propriété ainsi que les droits y afférents ainsi qu'il est dit à l'article ci-après.
c) Tout règlement de l'acquéreur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputera en priorité à celles des factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendues par l'acquéreur.
VIII. Réserve de propriété
Le vendeur ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral par l'acheteur de toutes les sommes échues ou non échues, du fait des livraisons effectuées.
Il est rappelé, à cet égard, les dispositions de l'article VII.3b des présentes conditions.
a) Impayés ou détérioration du crédit de l'acquéreur :
Le vendeur, propriétaire des marchandises transformées ou non, pourra les reprendre si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou en cas de détérioration du crédit de l'acheteur même en dehors de l'ouverture de toute procédure collective.
b) Assurance :
Les marchandises livrées par le vendeur, en stock chez l'acheteur, devront être traitées par lui comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par lui, et sa charge, contre tous les risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise. Ces risques sont à la charge de l'acheteur ainsi qu'il est dit article V " transfert du risque ", et transfert de possession entraînant transfert du risque.
c) Action de tiers :
L'acheteur doit prévenir immédiatement le vendeur de toutes mesures prises par des tiers qui pourraient affecter ou mettre en péril la réserve de propriété telles que saisies, nantissement…
d) Identification des marchandises :
Au cas où l'identification des marchandises s'avérait impossible, seraient réputées marchandises du vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes, et ce à due concurrence de la créance du vendeur. Aux fins toutefois de faciliter cette identification, il est interdit à l'acheteur ou à ses substitués d'enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation.
e) Revente et transformation :
- La revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de procédure de règlement amiable ou de procédure collective ou de toute procédure comparable dans le pays de l'acheteur, sauf accord express du vendeur et contre paiement immédiat du prix des marchandises.
- La transformation des marchandises ne transfère pas leur propriété à l'acheteur. Lorsque d'autres produits ont été utilisés lors de la transformation des marchandises livrées par le vendeur, le produit nouveau devient la copropriété sera à concurrence de la valeur des marchandises, objet de la clause de réserve de propriété.
- En cas de revente des marchandises vendues ou d'une partie d'entre elles, les sommes correspondantes resteront nanties au profit du vendeur conformément au Code Civil. Le vendeur aura une action directe sur le prix de vente des marchandises entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire de l'acheteur d'origine. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains du vendeur de toutes sommes qu'ils pourraient rester devoir à l'acheteur d'origine et trouvant leur cause dans la vente des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété.
- En cas de revente des marchandises à un sous-acquéreur par l'acheteur et alors que ce dernier fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire :
Tout paiement fait par le sous-acquéreur postérieurement à la date du jugement de redressement judiciaire et encaissé par le débiteur ou l'administrateur, doit être remis au vendeur;
Tout paiement restant à effectuer par le sous-acquéreur au profit de l'acheteur doit être versé entre les mains du vendeur.
- Si le vendeur reprend les marchandises après transformation par l'acheteur et les vend à un tiers, il percevra le prix de cette vente jusqu'à due concurrence de la valeur des marchandises, des intérêts à compter de la date d'échéance de la facture, et des frais ; le surplus, s'il en existe, sera reversé par le vendeur à l'acquéreur.
- Dans l'hypothèse où la clause de réserve de propriété serait déclarée éteinte du fait de la revente des marchandises transformées, l'acheteur cède au vendeur, comme sûreté, les créances résultant de la revente des marchandises, et ce à concurrence de la valeur des marchandises, objet de la réserve de propriété. L'acheteur notifiera cette cession de créances à son propre acheteur dès que le vendeur le lui demandera.
f) Dommages-intérêts :
La présente clause n'exclut en rien une action éventuelle en résolution de la vente et/ou en dommages-intérêts du vendeur, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'il aurait subi. La présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique de l'acheteur. Elle sera, en cas de besoin, limitée dans ses effets par l'application des textes législatifs d'ordre public en matière de procédure collective.
IX. Réclamations - Limitation de responsabilité
Le vendeur ne pourra être recherché si l'acheteur ne respecte pas strictement les dispositions de l'article I.2 ci-dessus. Sans préjudice des dispositions de l'article VII ci-dessus, et sous peine d'irrecevabilité, l'acheteur devra prévenir le vendeur par écrit :
- Avant emploi des marchandises et au plus tard dans les 24 heures de la livraison en cas de non-conformité patente de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande;
- Avant emploi et au plus tard dans les 24 heures de la livraison lorsque les marchandises présentent des vices apparents, ou une non conformité patente de la qualité par rapport à la commande, c'est-à-dire si le défaut ou l'irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel;
- Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n'excède pas 10% de la quantité livrée.
L'emploi des marchandises pour une quantité supérieure à 10 % constitue une acceptation absolue de marchandise par l'acheteur.
Si, au cours de son emploi, l'acheteur constate des désordres, le travail devra arrêter immédiatement et pas plus de 10 % de la marchandise ne devra être consommée. L'acheteur informera le vendeur par écrit de la situation.
Le vendeur devra être mis à même d'analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise et ses conditions d'emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu'après accord formel intervenu entre le vendeur, l'acheteur et éventuellement l'utilisateur de la marchandise. Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l'acheteur en bon état, dans le paquetage et l'emballage d'origine ou similaire. Le vendeur remplacera la marchandise dans le délai le plus court compatible avec ses possibilités de stock ou d'approvisionnement. Lorsque le remplacement s'avérera impossible, l'acheteur pourra prétendre à indemnisation dans le cas où, après une mise en œuvre, la marchandise se révélerait non conforme aux caractéristiques garanties dans l'acceptation de commande ou sur le bon de livraison.
- La constatation d'une défectuosité sur une partie de la marchandise ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l'acheteur de payer dans les délais l'ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur.
En tout état de cause, l'indemnisation éventuellement due par le vendeur sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme. En outre et conformément au droit commun, une réclamation de l'acheteur sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n'est pas reconnu explicitement et par écrit par le vendeur, n'autorise en aucun moment l'acheteur à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toutes factures du vendeur, qu'elles concernent ou non le litige.
X. Renseignements et conseils
La description des marchandises dans les catalogues et tarifs du vendeur est donnée à titre indicatif. Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l'acheteur de se les faire préciser et garantir par écrit. Le vendeur ne peut renseigner ou conseiller l'acquéreur que si celui-ci le met spontanément et complètement en mesure de le faire. En cas de silence de l'acquéreur au moment de la commande ou pendant la transformation des marchandises, l'acheteur, réputé professionnel, sera considéré comme suffisamment informé des caractéristiques des marchandises qu'il a commandées et transformées.
XI. Contentieux - Compétence
Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d'appel en garanti ou de pluralité de défendeurs, par une chambre du tribunal de commerce de Nivelles. Le vendeur aura cependant la faculté, le souhaite, de saisir les tribunaux du domicile de l'acheteur. Le droit applicable est le droit Belge, sauf si le vendeur opte pour le droit du pays de l'acheteur notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété et/ou l'action en revendication. |
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